Le loueur garage AMC Dijoux se garde le droit de modifier à tout moment ces conditions générales qui sont visibles sur le lieu de location. Il appartient au locataire de se renseigner sur les changements opérés. Le Locataire est la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat, le conducteur secondaire nommé devient solidaire au présent contrat. Si le Locataire est une personne physique, il est aussi le payeur et le conducteur principal. Si le Locataire est une personne morale (exemples: société, association, etc.) alors le conducteur principal est le signataire du contrat. Le Loueur offre au Locataire de louer le véhicule décrit sur la fiche "État descriptif" annexée au présent contrat. Le Locataire en acceptant cette offre s'engage à respecter les dispositions contractuelles telles qu'elles sont décrites ci-dessous. Il est précisé que le contrat conclu comprend les conditions générales (ci-dessous), les conditions particulières, l'état descriptif du véhicule dressé contradictoirement au départ et au retour, la facture et le dépôt de garantie.

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1 - Quelles conditions dois-je remplir pour pouvoir louer ?

Le conducteur principal comme le conducteur supplémentaire  doivent avoir  23 ans et + et détenir le permis B depuis + de 3 ans et ne pas être sous le coup du retrait de permis

Quels documents dois-je fournir? Le permis de conduire du ou des conducteurs. En tant que particulier, vous devez présenter: Un justificatif de domicile (exemple : quittance énergie, eau ou facture de téléphone fixe) de moins de 3 mois. Une carte bancaire à votre nom et prénom (le garage se réserve le droit d'accepter ou de refuser le règlement par chèque). Pour ce mode de règlement, un justificatif de revenus (Dernier bulletin de salaire – justificatifs versement pension/retraite, versement prestations sociales (CAF, ASSEDIC) - Attestation de non revenus – Avis d'imposition ou de non imposition pourra vous être demandé en complément.)

En tant que société, vous devez présenter: Un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l'entreprise s'il n'est pas le représentant légal de la société, Un extrait K BIS de moins de trois mois ou un extrait modèle Dl de moins de quatre mois, un RIB de la société. Un bon de commande signé par le représentant légal de la société et mentionnant son N°RCS.

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2 - Qu’est-ce que je loue ?

Le véhicule qui vous est remis au titre du contrat de location est celui qui est désigné dans l’état descriptif. Avant de prendre en charge le véhicule, vous devez remplir et signer avec le Loueur cet état descriptif, et vous reconnaissez ainsi le caractère contradictoire de ladite description. Vous pouvez vérifier le fonctionnement du véhicule sur une distance de 3 kilomètres, au-delà de laquelle le véhicule sera considéré comme exempt des vices apparents. ATTENTION : Dans l'hypothèse où il refuserait de signer l'état descriptif retour du véhicule, le Locataire accepte que le Loueur ait recours à un expert automobile indépendant du Loueur pour établir l'état descriptif retour, et que le coût de cet intervenant lui soit facturé.

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3 - Pour qu’elle utilisation du véhicule ?

Vous vous engagez à : Conduire en bon père de famille. A respecter le Code de la Route et les consignes de sécurité en cas de tout signal émis au tableau de  bord et les pannes (cf paragraphe 7).  A rouler uniquement sur les routes publiques urbaines autorisés aux véhicules (hors espace sans goudron, pistes, ravines…). Vous vous engagez également à ce que le véhicule ne soit pas utilisé : Pour le transport payant de passagers (quel que soit le mode de rémunération choisi et quel que soit l'engagement écrit ou verbal), le transport des produits inflammables/explosifs. Pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non, Dans le cadre de compétitions, course, reconnaissance rallye. Toutes fins illicites, Pour l'apprentissage de la conduite. Vous vous engagez à tenir le dit véhicule fermé et verrouillé en dehors des périodes d'utilisation en conservant les clefs qui ne devront en aucun cas être laissées à bord. Vous ne devrez en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter d'une manière à porter préjudice au Loueur. Vous vous engagez à ne modifier ni adjoindre aucun équipement et pièces (qui seront poinçonnées) au véhicule loué.

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4 - Qui est autorisé à conduire et est assuré ?

Seuls les conducteurs nommément désignés au présent contrat et agréés par le Loueur sont autorisés à conduire le véhicule. Vous pouvez rajouter un conducteur additionnel, qui sera couvert aux mêmes conditions que le conducteur principal.

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5 - Qui et Comment suis-je assuré(e) ?

Le conducteur principal comme le conducteur secondaire doivent être âgés au minimum de 23 ans et être titulaires de leur permisB de conduite réglementaire depuis plus de 3 ans. Les contrats sont payables au départ de la location. Le montant de la franchise contractée est doublé dès lors d’un rajout de conducteur qui devra être effectué par cette personne.

ATTENTION : Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location disposent de la qualité d'assuré au titre du contrat d'assurance du Loueur. En conséquence lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le Locataire reste seul responsable de la totalité des frais résultant d'un sinistre pouvant survenir (y compris en vertu des dispositions de l'article L-21 1.1 du Code des Assurances concernant la conduite du véhicule contre le gré du Loueur). Enfin il est rappelé que le Locataire est seul responsable des conséquences pécuniaires de l'utilisation du véhicule par tout conducteur agréé. Il est précisé que dans le cas où le véhicule assuré est conduit par un conducteur non autorisé, l'Assurance garantit uniquement la responsabilité civile encourue par ce dernier et pourra exercer son droit de recours, à l'encontre du Locataire, tel que prévu à l'article L21 1-1 du Code des Assurances.

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* Qui est assuré ?

Sont assurés, le(s) conducteur(s) nommément désigné(s) sur le contrat de location ainsi que les passagers, et ce, pour toute la durée de la location (jusqu'à la restitution des clés et papiers au Loueur pendant les heures d'ouverture du garage).

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* Pour quelle durée?

La fin du contrat de location est matérialisée par la remise du véhicule avec ses clefs originales à un employé du Loueur, au garage AMC DIJOUX, à l’adresse, date et à l'heure prévues au contrat de location dans les heures d’ouverture. Tout véhicule restitué en dehors des heures d'ouverture demeure sous la responsabilité du locataire. L'heure de restitution du véhicule pour fermer le contrat et déterminer le montant de la facture, sera l'heure de la prochaine ouverture du garage. Le locataire utilisateur reste responsable du véhicule loué durant la totalité de la location et le stationnement. Le loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans être tenu à justification ni indemnités dans l'hypothèse où le locataire n'aurait pas respecté l'une des obligations essentielles du présent contrat, notamment les conditions d'utilisation du véhicule le paiement des loyers et les conditions de restitution. Le locataire doit demander au loueur, au moins 48 heures à l'avance, la prolongation de la location en l'accompagnant de la provision correspondante, sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance. Cependant, le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation de la location, sans indemnité pour le locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer immédiatement le véhicule.

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* Quelles sont les assurances contractuellement acquises pour la Réunion :

Le(s) conducteur(s) désigné(s) au contrat bénéficie(nt): de la police d'assurance automobile souscrite par le Loueur, couvrant la Responsabilité Civile des dommages causés aux tiers, le vol, le bris de glace (sans les optiques et miroirs), l'incendie et les dommages du véhicule loué (sauf crevaison) (avec une franchise qui correspond au montant de la caution ) doublée en cas de vol du véhicule et sous réserve des dispositions particulières (cf paragraphe 6),

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* Que reste-t-il à ma charge en cas de sinistre ?

Trois cas se présentent :

1- Vous n'êtes pas responsable du sinistre dès lors que les assureurs auront pu attribuer la totalité de la responsabilité du sinistre à un tiers identifié, auquel cas, vous ne devez rien et cette franchise n'est pas appliquée.

2- Le conducteur principale ou secondaire êtes totalement ou partiellement responsable du sinistre dès lors que celui-ci est couvert par l'assurance auquel cas vous devez le montant de la franchise de 1000€  en cas de sinistre responsable et la franchise de 650.00€ en cas de tord partagé. Qui sera imputé à la caution du conducteur principale ou secondaire qui sera à la conduite au moment du sinistre, à concurrence des montants précisés aux conditions particulières du présent contrat de location.

3- En cas de vol ou tentative, la franchise sera doublée (2000€) et sera applicable aux cautions de l’unique ou des deux conducteurs.

4- Si le sinistre a eu lieu dans un des cas visés au paragraphe 6, ou au non respect du contrat et auquel cas vous n'êtes pas couvert par l’assurance et vous êtes redevable de la totalité des réparations du véhicule et/ou de sa valeur et/ou des dommages causés aux tiers dans ce cas la caution du conducteur et celui du conducteur secondaire pourront être gardées

 ATTENTION : Il est rappelé que, dans le cas où le locataire et/ou le conducteur secondaire serait(ent) impliqué(s) dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre indépendamment donnera lieu à l'application d'un dédommagement selon les modalités ci-dessus, franchise(s) incluse(s).

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* Quels sont les montants de la franchise?

La franchise est le montant de la caution définie au contrat,qui sera gardée lorsque les dommages au véhicule ne sont pas couverts par l'assurance et si non respect du contrat et des consignes de sécurité

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6 - Quand ne suis-je pas assuré(é) ?

Dans les douze cas suivants et aucun véhicule de remplacement ne sera remis.

1. Si vous êtes dans l'incapacité de restituer au Loueur les clefs originales du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci, à condition que le vol vous soit imputable. Dans ce cas, vous serez tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée par expert.

2. Lors de négligence des consignes de sécurité (cf paragraphe 7) Quand les dommages au véhicule résultent de brûlures, de détériorations intérieures, de la surcharge, de la mauvaise appréciation du conducteur du gabarit du véhicule en particulier sur les parties hautes (au-dessus du pare-brise), les dommages causés sur les parties basses/dessous du véhicule (en dessous du pare-chocs) tels que les dommages aux pneumatiques (crevaison), enjoliveurs et jantes et  leurs conséquences mécaniques ne sont pas assurés.

3. Quand le conducteur est en état d'ivresse tel que défini par le Code de la Route, ou lorsque le conducteur a fait usage de drogues ou de stupéfiants légalement interdits, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments, médicalement prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence

4. Quand les dommages au véhicule surviennent alors que le véhicule n'a pas été restitué à la date prévue au présent contrat, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du Loueur et à un détournement du véhicule. Cette disposition ne s'applique pas si vous avez obtenu un accord exprès de prolongation de la durée de location de la part du Loueur.

5. Si vous même et/ou le conducteur secondaire avez fourni au Loueur de fausses informations concernant votre identité ou la validité de votre permis de conduire. Il en sera de même en cas de fausses déclarations sur le constat amiable ou la déclaration de sinistre ou l'état descriptif au retour du véhicule.

6. Pour les dommages ou la perte, de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels, les objets ou les animaux contenus dans le véhicule.

7. Quand les dommages résultent d'un fait volontaire de vous-même et/ou du conducteur.

8. Quand le véhicule sert de transport payant de passagers. Pour l'apprentissage de la conduite. Sur les routes non carrossables.

9. Quand le véhicule est loué et utilisé en surcharge, en transportant un nombre de passagers ou une charge supérieure à celui et celle autorisé(e)s sur la carte grise. Dans ce cas, seule la garantie responsabilité civile pourra s'appliquer.

10. Le bris de glace  ne sont pas couverts les optiques de phares et miroir, suite à des dégâts survenus hors fait volontaire du locataire hors accident et hors vol ou tentative de vol

11. Le remorquage en cas de sinistre responsable ou sans tiers identifié.

12. Toutes dégradations, accidents ou panne survenus hors des voies publique urbaines (sans goudron, pistes, ravines…) ne seront pas garanties par l’assurance, les frais éventuels seront à supporter intégralement par les intervenants aux contrats.

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ATTENTION : Dans tous ces cas, le conducteur principal et le conducteur secondaire sont redevables de la totalité des réparations et/ou de la valeur du véhicule sur présentation des justificatifs correspondants.

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7 - Que dois-je faire en cas de panne, d’accident, de vol ou de destruction du véhicule ?

*A/-Notice de sécurité en cas de panne :

Vous êtes responsables du véhicule lors de la location, à ce titre vous devez respecter tout signal d’alerte émis au tableau de bord à la conduite. Dès que des symptômes de panne ou d’incident mécanique se manifestent, il est impératif de stopper immédiatement le véhicule et de le signaler au loueur au tel 0262917191 ou GSM 0692828322. Nous attirons votre attention sur le fait que si vous continuez à rouler alors qu’un témoin s’affiche, ou que vous sentez une anomalie,au risque d’aggraver la panne, ces agissements vous seront incriminés et la réparation sera à votre charge.

1-Les voyants rouges(Entre autre témoin d’huile ou eau.) Vous vous arrêtez impérativement et appelez le loueur en urgence. Le véhicule est immobilisé, que vous ayez eu le loueur ou pas. Il sera remorqué au loueur aussitôt après votre appel.

2-Les voyants oranges vous vous arrêtez impérativement et appelez le loueur.  Si le véhicule peut rouler sans risque d’aggravation, le loueur vous demandera de le conduire directement chez lui pour les contrôles et réparations éventuelles.

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*B/En ce qui concerne l'assistance du véhicule : 

Le Locataire accepte de se conformer précisément aux instructions qui lui seront communiquées parle loueur. Dans le cas contraire, le Locataire restera financièrement responsable des prestations qu'il aura mises en œuvre sur sa seule initiative, sans l'accord préalable du loueur.Aucun véhicule n’est prévu en remplacement.

Les crevaisons ne sont pas couvertes par l’assistance remorquage. Un pneu de secours se trouve dans le véhicule. La réparation ou remplacement du pneu sera à faire impérativement au garage et sera à votre charge.

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8 - Quelles sont mes obligations en cas de vol ou d’accident ?

Vous vous engagez à respecter les obligations suivantes: -Déclarer le vol ou la tentative de vol du véhicule aux autorités de police ou de gendarmerie et au Loueur dès que vous en avez connaissance et fournir à ce dernier dans les 48 heures ouvrées le dépôt de plainte et les clefs originales du véhicule-Déclarer immédiatement (dans un délai de 3 jours maximum) au Loueur tout accident de la circulation concernant le véhicule loué et remettre au Loueur un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des témoins, s'il y a lieu. En cas d'accident sans tiers, vous devez faire une déclaration des circonstances exactes du sinistre. -Contacter l’assistance comme indiqué au paragraphe 7.

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9 - Les modalités de location et le dépôt de garantie :

*A la réservation :

Un acompte de 30% du montant de la location + frais accessoire sera demandé à la signature de la réservation.

En cas d’annulation de la réservation :

1/A l’initiative du locataire : l’acompte versé sera gardé à titre de dédommagement. Toute réservation ou location annulée, interrompue, abrégée, ou non prise de possession du véhicule selon la date et heure prévues,  ne donnent lieu à aucun ajournement, remboursement (d’acompte ou des paiements déjà effectués)et réputera le véhicule disponible à la location dès constat de ce/ces faits.

2/A l'initiative du loueur, celui-ci remboursera 100% des sommes encaissées 15 jours suivants le désistement. Sauf si un cas de force majeure entraînait la destruction du véhicule ou l'impossibilité de mettre à disposition la voiture (sinistre, intempérie, grève, cession entreprise, grosses réparations mécanique…), l'intégralité des sommes versées sera remboursé au locataire, sans indemnités possibles.

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*A la signature du contrat et prise du véhicule :

Un dépôt de garantie de 1000€par carte bancaire (sauf visa electron) vous sera réclamé cette carte bancaire devra avoir une date d’expiration supérieure à 30 jours après la date de restitution du véhicule. Celle-ci doit impérativement être aux noms et prénoms des utilisateurs sauf accord avec le garage. Le montant du dépôt de garantie est égal au montant de la franchise totale. Ce dernier sera partiellement ou totalement acquis au Loueur en cas de dommage, de non respect du contrat ou de vol du véhicule imputable au Locataire et ou au conducteur secondaire. En l'absence de dommage ou de vol, ce(s) dépôt(s) de garantie sera(ont) remboursé(s) à la clôture du contrat, et ce, dans un délai maximum de 15 jours après la fin de la location matérialisée par la restitution du véhicule au Loueur. Le locataire accepte d'ores et déjà que le Loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires (voir paragraphe 10) sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire. Exceptionnellement et sous réserve de l’accord du loueur, la caution pourra être déposée par chèque bancaire, celui-ci devant être impérativement aux noms et prénoms des utilisateurs avec présentation de pièce d’identité du titulaire du chèque. Et dans ce cas, le locataire accepte d'ores et déjà que le Loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires (voir paragraphe 10) sur son compte bancaire au moyen du chèque de dépôt de garanti et de rendre la différence 15 jours après la fin du contrat. Il est précisé que le(s) dépôt(s) de garantie, selon le montant indiqué au contrat et tarif général, sera prélevé lors de la prise de location par carte bancaire et restitué, sans intérêts, en fin de location, sous réserve de la parfaite exécution des conditions présentes.

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10 - Que dois-je payer au loueur ?

Deux types de frais vous seront facturés:

ATTENTION : Le locataire et le conducteur secondaire acceptent d'ores et déjà que le Loueur puisse prélever les sommes dues sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire ou du chèque de dépôt de garantie.

1-les frais certains, c'est-à-dire engagés à la signature du présent contrat :

- Le tarif figurant sur le contrat de location,

 -Les suppléments (exemples: Le options, Sièges bébé, rehausseurs, conducteurs supplémentaire, plein de carburant, forfait nettoyage ...)

2-Les frais complémentaires constatés, à la restitution du véhicule:

-Le véhicule part propre et doit être rendu dans le même état, sans odeur de cigarette (non fumeur). Un forfait nettoyage de 50€ vous sera facturé si non conforme réévalué selon état de salubrité.

-Les dommages au véhicule non couverts par le contrat d'assurance tels que précisés au paragraphe 6

-La franchise contractuelle en cas de sinistre (cf paragraphe 5).

-Pour les dommages d'un coût inférieur à la franchise, le tarif correspondant au devis de réparation qui sera appliqué.

-Les contraventions et amendes diverses légalement à votre charge et imputables à la garde et à l'utilisation du véhicule ainsi que des frais de gestion de 30€ pour chaque contravention au Code de la route ou amende imputable au véhicule que le loueur devra traiter.

-Les frais éventuels : de parking, de constat d'expert.

-Les frais d'immobilisation à concurrence d'une demi-journée de location du véhicule loué sur la base du tarif général en km illimités.

-Les frais de gestion du sinistre d'un montant forfaitaire par sinistre (50€ par sinistre).

 -Les frais de carburant manquant lorsqu'un écart est constaté sur le niveau de la jauge de l'état descriptif retour + frais de remise à niveau (tarif de 50€le forfait) (a contrario, aucun remboursement ne sera effectué)

-Kit de sécurité: un montant de 30€ TTC sera facturé par le Loueur si non retour du kit (I triangle de pré-signalisation + I gilet

-Les frais d'annulation de la location (cf paragraphe 9).

-Une journée supplémentaire de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général km illimités sera facturée au Locataire à défaut de restitution à l'heure dite et passé un délai de tolérance de 30 minutes.

-Les réparations induites par une erreur de carburant

-Les frais liés au manquement de respect des consignes de sécurité, entraînant l’aggravation de pannes (cf paragraphe 7)

-Les frais de relances pour impayées (selon tarif général en vigueur)

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11- En cas de litige : Le tribunal compétent est celui du lieu de résidence du loueur.

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12 - Informatique et libertés : 

Vos coordonnés sont utilisées pour les besoins de gestion, pour le traitement des amendes et infractions au Code de la Route ils peuvent être transmises aux services de police, de gendarmerie et de justice. Conformément à la loi "informatiques et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent.