CONDITIONS GENERALES DE REPARATION (CG) du 01/01/2017

PREAMBULE

​

Les conditions générales de réparation contenues dans ce document régissent les relations contractuelles entre le réparateur qui est la sarl AMC Dijoux, 131, ch de la Balance 97410 St Pierre, siret 81404918500022 et son client, dans le cadre de prestations/services auto. Les deux parties les acceptent sans réserve. Ces conditions actuelles prévaudront sur toutes autres conditions. Le réparateur est en droit d’apporter à tout moment toutes éventuelles modifications qui lui paraîtront utiles. Il appartient au client de se renseigner sur les changements opérés, réactualisés et visibles en ligne sur son site web à l’adresse : http://amcdijoux.wixsite.com/garageamc et affichés à l’accueil du réparateur.

​

ARTICLE  1 • ENGAGEMENT JURIDIQUE DES PARTIES

Le présent contrat, dont un double sera remis à la demande du client, constitue dés sa signature un engagement, tant pour le réparateur que pour le client.

Pour sa part, le réparateur s’engage à respecter l’ordre donné. Il s’engage en particulier à respecter le délai de livraison. Dans le cas ou celui-ci ne pourrait pas être tenu, soit par défaut d’approvisionnement, soit par cas de force majeure, le réparateur devra en informer son client et lui donner les motifs du retard. Et ne sera pas tenu pour responsable.

Le client, en ce qui le concerne, s’engage à respecter le rendez-vous qui lui a été fixé pour prendre livraison de son véhicule, sauf cas de force majeur dont il informera le réparateur. Il s’acquittera à la livraison du véhicule, du montant de la facture résultant des travaux commandés, sauf accord contraire expressément passé lors de l’établissement de l’ordre de réparation.

​

ARTICLE  2 • LE DEVIS

Il peut être établi à la demande du client un devis des réparations à effectuer sur son véhicule.

Ce devis pourra, selon le désir exprimé par le client :

• Consister en une estimation globale, sans démontage et sans contrôle qui sera facturée forfaitairement selon les tarifs en vigueur.

• Ou consister en une estimation détaillée : les frais de démontage et de remontage seront alors facturés.

Aucune des réparations estimées nécessaires par le réparateur ne sera entreprise par lui sur simple devis, si elle n’a pas fait l’objet d’un ordre de réparation signé ou d'un retour écrit (par mail ou SMS) avec la mention "bon pour accord" dans le cadre d'un devis, lequel vaut acceptation du devis par le client. Si les réparations sont commandées par le client dans les 15 jours calendaires qui suivent l’envoi ou la remise du devis par le réparateur, les frais d’établissement de ce devis ne seront pas facturés au client, ou s’il les a acquittés, seront déduits du montant de la facture. 

Important : Le devis est toujours approximatif en raison de la complexité des différents modèles de pièces et des travaux complémentaires qui peuvent se révéler nécessaires au cours desdites réparations et ne peut en conséquence avoir pour effet de fixer définitivement le montant des réparations.

​

ARTICLE  3 • ACCORD ET EXECUTION DES TRAVAUX

Le réparateur s’engage à effectuer les interventions demandées à l’ordre des travaux et/ou au "bon pour accord" selon les règles de l’art en application et des tarifs affichés appliqués.

Le client a pris connaissance des détails des articles cités aux CG ci-présents, qui à fortiori à la signature de l’ordre de travaux ou signature et/ou "bon pour accord" entraînent et avalisent son acceptation expresse sur l'ensemble des termes mentionnés à ces CG et de sa demande de travaux. Le client est informé que le coût de l’ordre de réparation déterminable en application des devis et ordre de travaux, peuvent être majoré de plein droit dans une limite de 20% en application du paragraphe ci-dessous.

De part les problèmes qui peuvent être rencontrés au démontage; du bon modèle de pièce; de l’obligation de sécurité et de bonne exécution des travaux qui incombent au réparateur, celui-ci pourra lors de la réalisation des travaux demandés, exécuter de son propre chef les opérations qu’il estimerait nécessaires pour la sécurité ou la bonne marche du véhicule. Toutefois, dans le cas ou le montant des travaux excéderaient de 20% ou plus le montant déterminable correspondant à l’ordre de réparation demandé initialement, le réparateur en informerait au préalable le client qui devrait confirmer son accord par écrit avant que le réparateur n’exécute le complément d’intervention. A l’inverse, le client a la responsabilité de s’opposer par écrit à l’exécution des travaux. Dans ce cas, le réparateur ne saurait supporter les conséquences financière de ce refus du client et ne sera pas considéré juridiquement responsable des aléas susceptibles d’affecter le véhicule du fait de l’interruption de la réparation incomplète ou insuffisante. Le réparateur se réserve, en outre, de ne restituer le véhicule qu’à la condition que le client signe une décharge de responsabilité.

Lors de révision constructeur, le client accepte que toutes les pièces soient changées conformément au protocole réparation constructeur afin d’en maintenir la garantie.

Avant de confier son véhicule au réparateur, le client a obligation  d’enlever et de garder en sa possession tous les objets/effets personnels/façade auto radio,  qui s’y trouveraient.  Le réparateur ne sera pas tenu pour responsable des pertes de ces derniers.

​

ARTICLE  4 •  RECEPTION DU VEHICULE

Le client doit prendre livraison du véhicule au jour indiqué dans l’ordre de réparation, ou à la date notifiée par le réparateur à la suite d’une acceptation du client par courrier d’un complément de travaux. Ces délais peuvent être modifiées sur simple appel téléphonique du réparateur par suite de retard du à la livraison des pièces, ou complication lors du démontage (ex : pièce bloquée) ou en cas de forces majeures.

Le réparateur attire l’attention du client sur le fait que tout véhicule non récupéré après travaux (à la date de facture) ou fin de contrôle (à la date de devis) il lui sera facturé de plein droit et sans mise en demeure préalable dès le lendemain de la constatation, des  indemnités jour de gardiennage conformément au tarif affiché à l’accueil du réparateur.

Le client est invité à contrôler le bon état du véhicule à sa réception. Aucune contestation ne pourra être acceptée quant à une anomalie portant sur un organe sans rapport avec les organes ayant fait l’objet de réparations et en toute hypothèse, aucune contestation ne pourra être faite quant à l’état de la carrosserie, dés lors que le véhicule aura quitté  l’atelier et aura été remis au client ou à son éventuel mandaté.

Le véhicule doit être réceptionné par le client à l’endroit où sont localisés les ateliers du réparateur.

​

ARTICLE  5 • PIECES REMPLACEES

Les pièces dont le remplacement a été payé par le client sont à sa disposition lors de la livraison du véhicule. Elles lui sont restituées si le client en fait la demande clairement sur l’ordre de réparation, à l’exception de celles remplacées en échange standard et en garantie. En toute hypothèse sans instruction du client à l’ordre des travaux, elles seront réputées délaissées et le client n’aura plus la possibilité de les réclamer ultérieurement, le réparateur en disposera sans engager sa responsabilité envers quiconque, il pourra en répercuter les coûts d’élimination au client.

Le réparateur reste tenu des défauts de conformité des pièces vendues et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

Extraits des dispositions relatives à la conformité du bien et à la garantie légale des vices cachés.

Article L 217-4 du Code de la Consommation : le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Article L 217-12 du Code de la Consommation: l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

​

ARTICLE  6 • LES ESSAIS

Le client autorise le réparateur à utiliser le véhicule en vue des essais nécessaires à la bonne exécution des travaux. La carburant utilisé est à la charge du client.

En cas d’accident survenu à un véhicule en cours d’essai effectué par le réparateur, celui-ci se réserve la faculté d’effectuer lui-même les réparations.

​

ARTICLE  7 • LE PAIEMENT

La facture est à conserver car elle fait preuve de l’opération et office de garantie.

Le règlement des travaux s’effectue au comptant par tout moyen de paiement offrant toute garantie. L’inobservation de cette condition entraînera, outre les frais répétables et intérêts moratoires, l’application à titre de clause pénale d’une indemnité fixée forfaitairement à vingt pour cent (20%) des sommes restant effectivement dues. Le montant de l’indemnité calculée à titre de clause pénale ne pourra être inférieur à une somme minimum de 24 €.

Les véhicules sont également réputés remis au réparateur en dépôt. En application de l’article 1948 du code Civil, le réparateur peut exercer un droit de rétention du véhicule jusqu’au complet paiement de la facture. Si pour des raisons particulières le paiement venait à être différé, il est expressément convenu que les pièces figurant sur la facture sont vendues avec une clause de réserve de propriété qui a pour effet de différer le transfert de propriété desdites pièces jusqu’au complet paiement de la facture par le client. Si le dépôt du véhicule a été effectué par un mandataire du propriétaire, celui-ci sera tenu solidairement avec le propriétaire du paiement de la facture, le réparateur bénéficiant du droit de réclamer tout ou partie de la facture au propriétaire ou mandaté.

​

ARTICLE  8 • LES ASSURANCES

Le réparateur n’intervient d’aucune manière dans toute contestation pouvant survenir entre une compagnie d’assurance et le client ayant commandé des réparations sur son véhicule suite à un accident. Le propriétaire du véhicule demeure seul vis-à-vis du réparateur du paiement intégral des réparations.

​

ARTICLE 9 • GARANTIE COMMERCIALE

Garanties au sens de l’article L.211-15 du code de la consommation et report article 5 des CG. L’original de la facture est à conserver car elle fait preuve de l’opération et office de garantie. Les réparations et les pièces remplacées sont garanties pendant une durée de 3 mois date de facturation des travaux ou 5000 kilomètres, selon la 1ère limite atteinte. Sur preuve de réalisation de travaux, facture originale à fournir impérativement au réparateur, les duplicatas ou photocopies ne seront pas valables et non acceptés.

Ne sont pas couverts par la garantie :

- lorsque la garantie est appliquée : Les frais de remorquage et de port d’envoi des pièces relatifs à l’opération de garantie restent à la charge du client. Aucun véhicule de remplacement, ni de location de voiture gratuite ne seront consentis pendant toute la période d’immobilisation; aucun remboursement d’indemnités/frais/autres ne seront dus.

- lorsque les pièces sont : d’occasions, électriques et électroniques et pièce fournie par le client ;

- lorsque nous réalisons un forfait nettoyage FAP, du fait de la complexité de voir l’état de colmatage du filtre à particule ;

- lorsque la pièce n’est pas disponible sur ordre de réparation signé, le client demande au réparateur une intervention d’attente ou provisoire. Sans ou avec la pose d’une pièce  équivalente ou d’occasion  dans l’attente de la réception de la commande de la bonne pièce ;

- lorsque des pièces montées par le réparateur auront été remplacées par le client par des pièces d’une autre origine ;

- lorsqu’il y aura eu modification (adaptation de pièces, optimisation du moteur…) non adapté/ non conforme au critère technique d’origine du constructeur du véhicule ;

- lorsque les avaries sont dues à une négligence ou à une utilisation défectueuse du matériel par le client ;

- lorsque certaines pièces dont le remplacement ou la réparation a été jugé nécessaire par le réparateur et aura été refusé par le client après avoir été avisé ;

- lorsque la remise en route aura été faite hors de la présence du réparateur ou de son représentant ou par un autre intervenant qui n’a pas reçu l’agrément du réparateur.

​

ARTICLE 10 • RESPONSABILITE DU REPARATEUR ET DU CLIENT

La responsabilité du réparateur ne pourra, en aucun cas, être engagée :

- lorsqu’en cas de force majeur a pour effet de suspendre les obligations du réparateur

- lorsque le matériel réparé aura été démonté hors de sa présence,

- ou quand un tiers quelconque aura procédé à une réparation postérieure à la réparation litigieuse,

- ou encore quand l’utilisateur n’aura pas respecté les prescriptions d’utilisation du constructeur.

D’une façon générale, et en cas de responsabilité prouvée de dommage au matériel confié au réparateur, la responsabilité de ce dernier est, de convention expresse, et dans tous les cas limitée à la remise en état dudit véhicule au remplacement de la pièce garantie. Tout remorquage reste à la charge du client. Le réparateur et le client sont respectivement couverts par leur assurance Responsabilité Civile. Dans le cas contraire concernant le client, il devra mandater un expert automobile à sa charge pour toute démarche de litige.

​

ARTICLE  11 • RÉCLAMATIONS/LITIGES

En cas de contestation relative à la bonne exécution des travaux demandés et dans un délai de  trois  mois à compter de la date de la facture de réparation  le client doit  en avertir immédiatement le réparateur par courrier recommandé AR en précisant le numéro de sa facture. Le réparateur doit être en position de faire toutes constatations et un rendez-vous sera donné au client afin de ramener son véhicule pour des contrôles utiles à son atelier, la facture originale de travaux sera à fournir à ce moment là. Tout remorquage sera à la charge du client. Aucune réclamation ne sera valable si le client est dans l’impossibilité de fournir sa facture originale et si ce contrôle s’avère impossible.

A défaut de règlement amiable et du fait de la complexité technique des prestations du réparateur, le client devra se faire assister obligatoirement en mandatant un  expert automobile qui sera le seul qualifié en la matière. Afin d'évaluer le préjudice subit et de déterminer la responsabilité de chacune des parties, une expertise contradictoire sera planifiée où les intéressés devront se faire représenter par leur expert automobile respectif. Tous travaux incombant au garage devront être effectués impérativement à son atelier. Le réparateur est couvert par une assurance R. C. Professionnel ALLIANZ  N°CA217201.   

Le réparateur déclinera toute responsabilité en cas de démontage de la pièce ou de l’organe incriminé, en dehors de sa présence.

Le Tribunal de St Pierre REUNION sera seul compétent pour trancher tout litige lié au non respect des présentes.

​

ARTICLE 12 • VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

Jusqu’à ce que le client ait réglé la facture de réparation et éventuellement les frais annexes, le réparateur pourra faire procéder, par exception à l’article 1er de la loi du 31 décembre 1903, modifié par la loi du 31 décembre 1968 et après mise en demeure par lettre recommandée, à la vente aux enchères publiques du véhicule du client si ledit véhicule n’a pas été retiré dans les six mois suivant la date de livraison prévue.

​

ARTICLE 13 • TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données du client sont collectées et limitées exclusivement aux besoins de gestions du réparateur et pourront être gardées le temps des obligations légales en vigueur. Conformément à la loi "informatiques et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent.